Démarches en cas de mesure d’expulsion

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La sanction pécuniaire peut-elle être remplacée par une expulsion ?

En application du principe de proportionnalité, l’expulsion du territoire espagnol peut être prononcée à la place d’une sanction pécuniaire, après l’instruction de la procédure administrative correspondante et par une décision motivée prenant en compte les faits constitutifs de l’infraction.

L’expulsion vers un autre État membre de l’Union européenne est-elle possible ?

Lorsqu’un étranger est titulaire d’une autorisation valide délivrée par un autre État et commet les infractions prévues aux lettres a) et b) de l’article 53.1, il est averti, par une mention apposée sur son passeport, de l’obligation de se rendre immédiatement sur le territoire de cet État.

S’il ne se conforme pas à cet avertissement, la procédure d’expulsion est instruite et la décision d’expulsion correspondante est rendue.

Un résident de longue durée d’un autre État membre de l’Union européenne peut-il être expulsé ?

Lorsqu’un résident de longue durée d’un autre État membre de l’Union européenne se trouvant en Espagne fait l’objet d’une mesure d’expulsion, celle-ci ne peut être exécutée en dehors du territoire de l’Union que si l’infraction commise est l’une de celles prévues aux articles 53.1.d) et f) et 54.1.a) et b) de la présente loi organique. Les autorités compétentes de cet État membre doivent être consultées avant l’adoption de la décision d’expulsion.

Si les conditions requises pour une expulsion hors du territoire de l’Union ne sont pas réunies, l’expulsion est effectuée vers l’État membre dans lequel le statut de résident de longue durée a été accordé.

Existe-t-il des cas dans lesquels une expulsion ne peut pas être ordonnée ?

 Ne peuvent pas* être expulsés :

• Les personnes nées en Espagne qui y ont résidé légalement au cours des 5 dernières années.
• Les résidents de longue durée. Avant de décider l’expulsion d’un résident de longue durée, il convient de tenir compte de la durée de son séjour en Espagne et des liens qu’il y a noués, de son âge, des conséquences pour la personne concernée et les membres de sa famille, ainsi que de ses liens avec le pays vers lequel elle serait expulsée.
• Les personnes qui bénéficient d’une prestation pour incapacité permanente de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenus en Espagne, ainsi que celles qui perçoivent une allocation contributive de chômage ou bénéficient d’une prestation économique d’assistance publique destinée à favoriser leur insertion ou leur réinsertion sociale ou professionnelle.
• Le conjoint de l’étranger se trouvant dans l’une des situations susmentionnées, s’il a résidé légalement en Espagne pendant plus de 2 ans, ainsi que ses ascendants et ses enfants mineurs ou majeurs en situation de handicap qui sont à sa charge et ne sont objectivement pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé.

En outre, l’expulsion ne peut être exécutée si elle porte atteinte au principe de non-refoulement ou concerne des femmes enceintes lorsque la mesure risque de mettre en danger la grossesse ou la santé de la mère.

* sauf si l’infraction commise est celle prévue à l’article 54, lettre a) du paragraphe 1, ou s’il s’agit d’une récidive, dans un délai d’un an, pour une infraction de même nature passible d’expulsion).

Quelles conditions doit remplir la décision d’ouverture de la procédure d’expulsion ?

•  Identification de la ou des personnes présumées responsables.
• Exposé succinct des faits motivant l’ouverture de la procédure, leur qualification éventuelle et les sanctions susceptibles d’être prononcées.
• Nom de la personne chargée de l’instruction et, le cas échéant, du secrétaire de la procédure, avec mention expresse des règles relatives à leur récusation.
• Organe compétent pour statuer sur le dossier et texte lui attribuant cette compétence.
• Mention de la possibilité pour la personne présumée responsable de reconnaître volontairement sa responsabilité.
• Mesures provisoires décidées.
• Mention du droit de présenter des observations et d’être entendu dans le cadre de la procédure, ainsi que des délais impartis pour l’exercer.

AINSI QUE :

• Le droit de la personne concernée à l’aide juridictionnelle gratuite si elle ne dispose pas de ressources financières suffisantes.
• Le droit de la personne concernée à l’assistance d’un interprète si elle ne comprend ni ne parle les langues officielles utilisées.
• La décision d’expulsion susceptible d’être prise entraînera une interdiction d’entrée en Espagne.

Des mesures conservatoires peuvent-elles être adoptées pendant le déroulement de la procédure de sanction dans le cadre de laquelle une proposition d’expulsion est formulée ?

L’autorité gouvernementale pourra décider :

• Une présentation périodique devant les autorités compétentes.
• Une obligation de résider dans un lieu déterminé.
• Retrait du passeport ou du document attestant l’identité, après remise d’un récépissé.
• Placement en rétention à titre préventif pour une durée maximale de 72 heures.
• Placement en rétention préventive dans un centre de rétention, sous réserve d’une autorisation judiciaire.
• Toute autre mesure conservatoire que le juge estime appropriée et suffisante.

Si la PROCÉDURE engagée est de type ORDINAIRE, aucune mesure conservatoire de placement en rétention ne pourra être adoptée.

Quelles conditions la décision ordonnant l’expulsion doit-elle remplir ?

La décision mettant fin à la procédure doit être motivée et indiquer les recours susceptibles d’être formés contre elle, l’autorité auprès de laquelle ils doivent être présentés et le délai de recours.

Quelles sont les conséquences de la mesure d’expulsion ?

• INTERDICTION D’ENTRÉE EN ESPAGNE : La durée de l’interdiction est fixée en fonction des circonstances propres à chaque cas et ne peut excéder 5 ans.

À titre exceptionnel, si la personne étrangère représente une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique, la sécurité nationale ou la santé publique, une interdiction d’entrée d’une durée maximale de 10 ans peut être prononcée.

Dans les circonstances déterminées par voie réglementaire, l’autorité compétente n’imposera pas d’interdiction d’entrée si la personne étrangère a quitté le territoire national pendant l’instruction d’une procédure administrative de sanction pour l’un des motifs prévus aux lettres a) et b) de l’article 53.1 de la présente loi organique. Elle révoquera également l’interdiction d’entrée imposée pour les mêmes motifs si la personne étrangère a quitté le territoire national dans le délai de départ volontaire prévu par la décision d’expulsion.

• EXTINCTION DE TOUTE AUTORISATION DE SÉJOURNER EN ESPAGNE.
• LE CAS ÉCHÉANT, LES BIENS, OBJETS ET INSTRUMENTS DÉFINITIVEMENT CONFISQUÉS SERONT ATTRIBUÉS À L’ÉTAT.
• CLASSEMENT DE TOUTE PROCÉDURE VISANT À OBTENIR L’AUTORISATION DE RÉSIDER OU DE TRAVAILLER EN ESPAGNE.