Démarche de prolongation du séjour de courte durée
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Quand la prolongation du séjour de courte durée (sans visa) est-elle autorisée en Espagne ?
La prolongation du séjour de courte durée (sans visa) en Espagne est autorisée lorsque des circonstances ou des raisons exceptionnelles la justifient.
La prolongation du séjour en Espagne peut être autorisée à des fins autres que le travail ou la résidence pour les ressortissants des États dont les citoyens ne sont pas soumis à l’obligation de visa pour entrer sur le territoire espagnol.
Sur quelle loi repose la prolongation du séjour de courte durée (sans visa) en Espagne en 2018 ?
Les principales dispositions réglementaires sur lesquelles repose la prolongation du séjour de courte durée en Espagne en 2018 sont les suivantes :
- Loi organique 4/2000, du 11 janvier, relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne et à leur intégration sociale (article 30).
- Règlement de la loi organique 4/2000, approuvé par le décret royal 557/2011, du 20 avril (article 32).
Quelles sont les conditions requises pour prolonger un séjour de courte durée en Espagne ?
Les conditions requises pour obtenir une autorisation de prolongation de séjour de courte durée en Espagne sont les suivantes :
- Ne pas être citoyen d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ni membre de la famille d’un citoyen de l’un de ces pays auquel s’applique le régime des citoyens de l’Union.
- Ne pas faire l’objet d’une interdiction d’entrée, d’une mesure d’expulsion ou d’un refoulement.
- Disposer de moyens de subsistance pour la durée de la prolongation de séjour demandée.
- Disposer d’une assurance assistance voyage couvrant, pendant toute la durée de la prolongation de séjour demandée, les frais médicaux et le rapatriement liés à un accident ou à une maladie soudaine.
- Garantir le retour dans le pays de provenance ou l’admission dans un pays tiers. Par exemple, un billet au nom du demandeur avec une date de retour fixe, antérieure à la fin de la période de séjour demandée.
- Justifier de raisons exceptionnelles pour demander la prolongation.
Quels documents faut-il fournir pour demander la prolongation d’un séjour de courte durée ?
Les documents nécessaires pour demander la prolongation d’un séjour de courte durée en Espagne sont les suivants :
- Formulaire de demande (formulaire EX-00) en double exemplaire (à télécharger sur le site du ministère).
- Passeport complet ou document de voyage valable au-delà de la période de prolongation demandée.
- Justificatifs des raisons exceptionnelles invoquées pour demander la prolongation.
- Justificatif de moyens financiers suffisants pour la période de prolongation demandée.
- Assurance médicale d’assistance voyage offrant la même couverture que celle exigée pour une demande de visa et valable pendant une durée égale ou supérieure à la période de prolongation demandée.
- Garanties de retour dans le pays de provenance : billet de retour à date fixe.
Où demander la prolongation d’un séjour de courte durée ?
La prolongation d’un séjour de courte durée peut être demandée auprès du Bureau des étrangers (Oficina de Extranjería), de la direction supérieure de la police ou du commissariat de police de la localité où vous vous trouvez.
Qui peut déposer une demande de prolongation de séjour de courte durée ?
L’étranger qui se trouve en Espagne avec une autorisation de séjour de courte durée.
Quand demander la prolongation d’un séjour de courte durée ?
La prolongation d’un séjour de courte durée doit être demandée avant l’expiration des 3 mois autorisés.
Quand faut-il payer les frais de prolongation de séjour ?
Les frais de prolongation de séjour doivent être payés avant l’octroi de l’autorisation. Ils sont dus dès l’admission de la demande à l’instruction et doivent être acquittés dans un délai de 10 jours ouvrables.
Quel formulaire de taxe faut-il utiliser pour prolonger un séjour de courte durée et quel est son coût ?
Le formulaire de taxe pour la prolongation de séjour est le formulaire 790 code 052 si la demande est traitée au Bureau des étrangers, ou le formulaire 012 si elle est traitée au commissariat de police. Le montant est de 16,81 euros, auquel s’ajoutent 1,05 euros par jour de prolongation du séjour.
Que se passe-t-il si la prolongation de séjour est refusée ?
En cas de refus de la prolongation de séjour, la décision impose au demandeur de quitter l’Espagne. Le départ doit avoir lieu avant la fin de la période de séjour initiale ou, si celle-ci est déjà écoulée, dans le délai fixé par la décision, qui ne peut dépasser 72 heures.