Unité des grandes entreprises (UGE) en Espagne : rôle et conditions

Unité des grandes entreprises (UGE) en Espagne : rôle et conditions

Unité des grandes entreprises
Unité des grandes entreprises

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Changement législatif important — Avril 2025

La Golden Visa (visa d’investisseur) a été supprimée le 3 avril 2025 par la loi organique 1/2025. Depuis cette date, les nouvelles demandes de résidence fondées sur un investissement immobilier ou financier ne sont plus acceptées. Les titulaires d’une Golden Visa déjà accordée et les personnes ayant déposé leur demande avant cette date peuvent, quant à eux, renouveler leur titre conformément à la réglementation antérieure.

L’Unité des grandes entreprises et des collectifs stratégiques (UGE-CE) est l’organisme du ministère de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations chargé de gérer les autorisations de résidence et de travail destinées aux profils qualifiés, aux entrepreneurs, aux chercheurs, aux travailleurs détachés et aux professionnels du secteur audiovisuel. Son principal avantage : une décision sous 20 jours et une procédure entièrement dématérialisée (100%).

Qu’est-ce que l’Unité des grandes entreprises et des collectifs stratégiques ?

L’UGE-CE est un organisme créé en 2007, qui relève du Ministerio de Inclusión, Seguridad Social y Migraciones et qui est spécialisé dans la gestion des autorisations de résidence et de travail prévues par la loi 14/2013 sur le soutien aux entrepreneurs et leur internationalisation.

Contrairement aux bureaux provinciaux des étrangers (Oficinas de Extranjería), qui gèrent la plupart des titres de séjour ordinaires, l’UGE-CE s’adresse spécifiquement aux profils à forte valeur économique : professionnels qualifiés, entrepreneurs, chercheurs, travailleurs détachés au sein de multinationales et artistes. La procédure est centralisée, entièrement dématérialisée et les délais sont beaucoup plus courts.

Sa base juridique est la loi 14/2013, du 27 septembre (modifiée par la loi organique 1/2025). Elle est complétée par le règlement relatif aux étrangers (RD 557/2011) et par plusieurs arrêtés ministériels concernant des catégories spécifiques.

Quelles autorisations l’UGE-CE traite-t-elle ?

L’UGE-CE gère les types d’autorisations suivants (depuis avril 2025, sans le visa d’investisseur immobilier) :

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Entrepreneurs

Les étrangers qui souhaitent développer une activité entrepreneuriale innovante présentant un intérêt économique particulier pour l’Espagne. Un rapport favorable de l’ENISA ou d’un organisme équivalent attestant du caractère innovant du projet est requis.

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Professionnels hautement qualifiés

Travailleurs titulaires d’un diplôme universitaire de niveau supérieur ou justifiant d’au moins 3 ans d’expérience attestée dans le poste concerné. L’entreprise espagnole qui les recrute doit répondre à certains critères de taille ou de secteur.

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Chercheurs

Scientifiques et universitaires amenés à mener des activités de formation, de recherche, de développement et d’innovation au sein d’organismes publics ou privés espagnols.

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Transferts intragroupe (ICT)

Dirigeants, spécialistes et personnel technique de multinationales mutés dans la filiale espagnole. Une ancienneté d’au moins 3 mois au sein du groupe est requise.

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Télétravailleurs internationaux

Professionnels travaillant à distance pour des entreprises ou des clients établis hors d’Espagne (nomades numériques). Ils doivent justifier d’un contrat ou d’une relation professionnelle avec une entreprise étrangère et de ressources financières suffisantes.

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Secteur audiovisuel et culturel

Artistes, techniciens et professionnels étrangers appelés à exercer des activités dans le secteur audiovisuel ou des activités artistiques devant un public en Espagne pendant une période supérieure à 180 jours.

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Toutes les autorisations UGE-CE permettent également de faire venir les membres de la famille en même temps: conjoint ou partenaire de fait, enfants mineurs ou majeurs à charge et ascendants à charge du titulaire.

Avantages par rapport aux procédures d’immigration ordinaires

UGE-CE Régime général des étrangers
Délai de traitement 20 jours 3 mois (ou plus)
Situation nationale de l’emploi Non exigé Il est obligatoire de la justifier
Demande depuis l’Espagne Oui (sans visa préalable) Généralement depuis le pays d’origine
Durée initiale 3 ans 1–2 ans
Famille incluse Oui, dans la même demande Regroupement familial ultérieur
Procédure 100% entièrement en ligne En personne ou en ligne selon le cas

Conditions générales pour demander une autorisation UGE-CE

Bien que chaque type d’autorisation ait ses propres conditions, toutes les personnes qui en font la demande doivent remplir les conditions communes suivantes :

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Avoir plus de 18 ans et être ressortissant d’un pays hors UE

Les citoyens de l’UE, de l’EEE et de la Suisse n’ont pas besoin d’autorisation de résidence.

✓
Passeport en cours de validité pour une durée minimale de 1 an

Il doit couvrir toute la durée de l’autorisation demandée.

✓
Extrait de casier judiciaire

Du pays d’origine et des pays où vous avez résidé au cours des 5 dernières années. Il doit être apostillé et, s’il n’est pas en espagnol, traduit par un traducteur assermenté.

✓
Ressources financières suffisantes

En règle générale, 400% de l’IPREM pour le titulaire (~2.000 €/mois) et 100% de l’IPREM pour chaque membre de la famille inclus dans la demande.

✓
Assurance maladie privée ou souscrite auprès d’une mutuelle

Avec une couverture équivalente à celle de la Sécurité sociale espagnole : hospitalisation complète et absence de participation financière. Cette exigence est particulièrement importante pour les entrepreneurs et les télétravailleurs.

✓
Documents spécifiques à la catégorie concernée

Contrat de travail, diplôme universitaire, plan d'affaires accompagné d'un rapport ENISA, lettre de détachement intragroupe, etc., selon le type d'autorisation.

Comment déposer une demande auprès de l'UGE-CE

Toute la procédure se déroule entièrement en ligne via le portail électronique du ministère de l'Inclusion. Vous devez disposer d'un certificat numérique ou agir par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté.

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Accédez au portail électronique du ministère

Rendez-vous sur inclusion.gob.es/web/unidadgrandesempresas avec votre certificat numérique. Vous pourrez y déposer une demande initiale, joindre des documents, compléter votre dossier, demander un renouvellement et consulter son état d'avancement.

2
Téléchargez et remplissez le formulaire de demande

Chaque type d'autorisation dispose de son propre formulaire, disponible dans la rubrique des demandes de l'UGE. Remplissez-le en indiquant toutes les informations concernant le demandeur et le poste ou l'activité.

3
Rassemblez et joignez les documents

Les documents doivent être au format PDF et ne pas dépasser 5 Mo chacun. Les documents étrangers doivent être apostillés et traduits par un traducteur assermenté s'ils ne sont pas en espagnol.

4
Payez la taxe correspondante

Les autorisations UGE-CE sont soumises à leurs propres taxes, distinctes de la taxe 790-026 liée à la nationalité espagnole. Le montant varie selon le type d'autorisation. Le formulaire est disponible sur le site de l'UGE.

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Décision dans un délai de 20 jours

20 jours ouvrables. Le délai légal maximal de décision est de. En cas de demande de pièces complémentaires ou de correction du dossier, vous recevrez une notification sur le portail électronique et disposerez de 10 jours ouvrables pour fournir les éléments demandés.

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Silence administratif positif: si 20 jours ouvrables s’écoulent sans décision expresse, la demande est réputée acceptée. Ce mécanisme constitue un véritable avantage par rapport aux démarches ordinaires en matière d’immigration, où le silence de l’administration peut valoir décision négative.

Golden Visa : ce qui a changé en 2025

Il s’agit du changement le plus important concernant l’UGE-CE depuis plusieurs années. La loi organique 1/2025, publiée le 3 janvier 2025 et entrée en vigueur le 3 avril 2025, a supprimé les articles 63 à 67 de la loi 14/2013, qui régissaient le visa de résidence pour investisseurs (le Golden Visa).

Situation Que se passe-t-il ?
Nouvelles demandes (à partir du 3 avril 2025) Elles ne sont pas admises. Le régime applicable aux investisseurs a été supprimé.
Demandes déposées avant le 3 avril 2025 Elles continuent d’être traitées conformément à la réglementation en vigueur à la date de leur dépôt.
Golden Visa déjà accordés Ils restent valables jusqu’à leur date d’expiration.
Renouvellements de Golden Visa Ils sont traités conformément à la réglementation en vigueur au moment de l’octroi initial. L’UGE-CE accepte toutes les demandes de renouvellement.

La suppression du Golden Visa ne ferme pas la porte aux talents ni aux capitaux internationaux. Les autorisations pour entrepreneur, professionnel hautement qualifié et télétravailleur international restent pleinement en vigueur et continuent d’être traitées par l’UGE-CE, avec les mêmes avantages.

⚠️

Si vous disposez d’un Golden Visa en cours de validité et que vous souhaitez le renouveler, le moment du renouvellement est crucial. Vous devez prouver que les conditions de l’investissement initial sont toujours remplies (propriété du bien immobilier, investissements financiers, etc.). Il est recommandé de consulter un spécialiste avant de déposer votre demande de renouvellement auprès de l’UGE-CE.

Coordonnées et portail électronique de l’UGE-CE

Depuis 2020 l’UGE-CE ne répond pas aux demandes en personne ni par téléphone. Toutes les communications se font en ligne.

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Portail électronique

inclusion.gob.es/web/unidadgrandesempresas
C’est ici que toutes les demandes sont déposées et que vous pouvez consulter l’état d’avancement de votre dossier.

📧
Courriel

Les demandes de renseignements doivent être envoyées par courriel au moyen du formulaire de contact du portail. Aucune demande n’est traitée par téléphone.

📍
Adresse physique

Plaza de la Remonta, 8
28039 Madrid
Aucun accueil en personne.

Vous avez des questions sur votre autorisation UGE-CE ?

Nos avocats spécialisés en immigration et séjour des étrangers en Espagne peuvent vous conseiller sur la démarche la plus adaptée à votre situation et gérer votre demande.

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Questions fréquentes sur l’UGE-CE

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Le Golden Visa a-t-il définitivement disparu en Espagne ?
Oui. Depuis le 3 avril 2025, la loi organique 1/2025 a supprimé le régime des visas de résidence pour investisseurs (Golden Visa). Aucune nouvelle demande relevant de ce régime n’est acceptée. Les titulaires d’un Golden Visa déjà accordé peuvent le renouveler, et les demandes déposées avant cette date peuvent poursuivre leur instruction.
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Combien de temps l’UGE-CE met-elle pour statuer sur une demande ?
Le délai légal maximal pour statuer est de 20 jours ouvrés à compter du dépôt du dossier complet. Si ce délai s’écoule sans décision expresse, le silence administratif vaut acceptation (la demande est réputée accordée). C’est l’un des principaux avantages de la procédure auprès de l’UGE par rapport à la procédure ordinaire applicable aux étrangers, dont les délais sont de 3 mois ou plus.
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Puis-je demander une autorisation UGE alors que je suis déjà en Espagne en tant que touriste ?
Oui. L’un des avantages de l’UGE-CE est que les demandes peuvent être déposées directement depuis l’Espagne, même si la personne se trouve dans le pays avec un visa touristique ou pour une durée de séjour de 90 jours. C’est un avantage important par rapport aux autorisations ordinaires, dont les démarches doivent généralement être engagées depuis le pays d’origine.
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Puis-je changer d’entreprise avec une autorisation UGE-CE ?
Cela dépend du type d’autorisation. Pour les autorisations de travail salarié (professionnel hautement qualifié, ICT), tout changement d’entreprise ou d’employeur doit être signalé à l’UGE-CE et, dans certains cas, faire l’objet d’une demande de modification de l’autorisation. Un changement non signalé peut entraîner une irrégularité de la situation administrative. Il est recommandé de consulter un spécialiste avant de formaliser le changement.
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Quelle est la différence entre l’UGE-CE et la procédure ordinaire applicable aux étrangers ?
L’UGE-CE traite exclusivement les autorisations prévues par la loi 14/2013 pour les profils qualifiés. Ses principaux avantages par rapport à la procédure ordinaire applicable aux étrangers sont les suivants : décision en 20 jours (contre 3 mois), absence d’obligation de justifier de la situation nationale de l’emploi, autorisation initiale de 3 ans (contre 1-2 ans), possibilité d’inclure la famille dans la même demande et traitement 100% en ligne et centralisé.
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Qu’est-ce que l’UGE du ministère des Finances ? Est-ce la même entité ?
Non. Ce sont des organismes différents. L’UGE du ministère des Finances (Unidad de Gestión de Grandes Empresas de la AEAT) est la délégation spéciale de l’administration fiscale espagnole chargée de gérer les obligations fiscales des entreprises réalisant les chiffres d’affaires les plus élevés en Espagne. L’UGE-CE du ministère des Migrations s’occupe exclusivement des titres de séjour et des autorisations de travail. Ces deux entités n’ont aucun lien administratif entre elles.

Sources citées dans ce guide

Sources officielles

inclusion.gob.es/web/unidadgrandesempresas Ministère de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations
Informations générales

Ce contenu est fourni à titre informatif et ne remplace ni les conseils d’un professionnel du droit ni les informations communiquées par l’administration compétente.

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